Le Bureau du Procureur

Le Procureur agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne reçoit d’instructions de sources extérieures, tels que des gouvernements ou des organisations internationales, ni d’aucun des deux autres organes du Tribunal.


Le Bureau du Procureur du TPIY a mené des enquêtes sur un grand nombre des pires atrocités commises en Europe depuis la seconde guerre mondiale, parmi lesquelles le génocide de Srebrenica de 1995. Il a engagé avec succès des poursuites pour ces crimes à l’encontre de dirigeants militaires, civils et paramilitaires.

Le Bureau du Procureur constitue, avec les Chambres et le Greffe, l’un des trois organes du Tribunal. Il est mandaté pour s’occuper de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Le Bureau du Procureur est dirigé par un procureur, nommé par le Conseil de sécurité pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Le Procureur agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne reçoit d’instructions de sources extérieures, tels que des gouvernements ou des organisations internationales, ni d’aucun des deux autres organes du Tribunal. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et du Statut du Tribunal, les États membres de l’ONU sont tenus de coopérer avec le Bureau du Procureur lorsque celui-ci mène des enquêtes et des poursuites.

Le travail du Procureur se décline en deux fonctions : enquêter sur les crimes et soumettre des affaires à la Chambre de première instance et, par la suite, en appel. Au fil du temps, le Bureau du Procureur, dont l'essentiel des activités concernait les enquêtes, s'est concentré sur les poursuites.

Conformément à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, les derniers actes d’accusation ont été établis fin 2004. En 2011, après avoir été recherchés pendant de nombreuses années, les derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ont été arrêtés et transférés à La Haye. Aucun des 161 accusés mis en cause par le Tribunal n’a pu se soustraire à la justice..


Mandat et mission

Le Bureau du Procureur est, avec les Chambres et le Greffe, l’un des trois organes du Tribunal. Il est mandaté pour instruire des dossiers et exercer des poursuites contre les responsables de violations parmi les pires commises en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale à l’encontre des droits humains les plus élémentaires et du droit humanitaire international. Il s’agit des crimes perpétrés pendant la violente désintégration de la Yougoslavie dans les années 1990.

Le Bureau du Procureur est dirigé par un procureur, nommé par le Conseil de sécurité pour un mandat de quatre ans renouvelable et un procureur adjoint, nommé par le Secrétaire général de l’ONU. Le Procureur agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne reçoit d’instructions de sources extérieures, tels que des gouvernements ou des organisations internationales, ni d’aucun des deux autres organes du Tribunal.

Le travail du Procureur se décline en deux fonctions : enquêter sur les crimes et soumettre des affaires à la Chambre de première instance et, par la suite, en appel. Au fil du temps, le Bureau du Procureur; dont l'essentiel des activités concernait les enquêtes, s'est concentré sur les poursuites.

 

Les enquêtes

Les procédures judiciaires du Tribunal sont initiées par le Procureur. Il n’y a pas de juge d’instruction au Tribunal. C’est le Procureur qui décide de l’ouverture d’une enquête, de ce qui fera l’objet des recherches, des personnes à poursuivre et des chefs d’accusation. Quand le Procureur estime qu’il y a lieu d’engager des poursuites, un acte d’accusation est établi, dans lequel les chefs d’accusation sont exposés. Le Procureur agit en toute indépendance lorsqu’ il prend des décisions. Toutefois, pour qu’une personne soit mise en accusation et arrêtée, l’acte d’accusation doit être confirmé par un juge qui doit estimer qu’au vu des éléments fournis, il y a lieu d’engager des poursuites.

Dans un premier temps, un organe constituait du Président, du Vice-Président et des présidents des chambres de première instance qui se charge de déterminer si, à première vue, l'acte d'accusation vise bien un ou plusieurs des hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de la compétence du Tribunal. Si le Bureau estime que tel est bien le cas, le Président charge l'un des juges permanents de la Chambre de première instance d'examiner l'acte d'accusation et les pièces justificatifs qui l’accompagnent. Si le juge est également convaincu qu’au vu des éléments de preuve présentés, il y a lieu d’engager un procès, il ou elle confirme l’acte d’accusation et délivre un mandat d’arrêt.

Le Tribunal instruit des dossiers et exerce des poursuites pour quatre catégories de délits criminels : les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. Ces violations comprennent des crimes tels que le meurtre, la torture, la déportation, les persécutions, la réduction en esclavage, le pillage, la destruction sans motif des villes ou des villages et l’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion.

Au sein du Bureau du Procureur, les enquêteurs qui ont une formation policière rassemblent et examinent des éléments de preuve, identifient et interrogent des témoins et des suspects, et mènent des enquêtes sur les lieux de crimes, procédant par exemple à des exhumations de charniers. Contrairement à la plupart des crimes relevant de juridictions nationales, de nombreux crimes sur lesquels le Bureau du Procureur mène des enquêtes ont été commis en temps de guerre. Ces crimes ont souvent impliqué de vastes portions de territoires, ont été perpétrés pendant plusieurs mois et minutieusement organisés, mettant en cause des soldats de métier, des policiers armés, des paramilitaires, des politiciens et des civils ordinaires.

Les éléments rassemblés dans les enquêtes sont utilisés pour établir des actes d’accusation à l’encontre des auteurs présumés des crimes. Les défendeurs peuvent être poursuivis pour deux types de responsabilité pénale individuelle : pour avoir personnellement commis, ordonné, planifié, initié ou aidé et encouragé à planifier des crimes entrant dans la juridiction du Tribunal, ou pour avoir occupé un poste d’autorité et ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que de tels actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs. Dans le second cas, on parle de « responsabilité du supérieur ».

Le Bureau du Procureur n’instruit des enquêtes et n’engage des poursuites qu’à l’encontre d’individus. Sa juridiction ne s’étend pas aux groupes politiques, aux organisations, aux institutions et aux États. Le Procureur peut engager des poursuites contre n’importe quel individu, y compris ceux qui sont traditionnellement protégés par l’impunité. En considérant que des militaires de hauts rangs et des dirigeants politiques devaient rendre compte de leurs crimes, le Tribunal a démontré que même les chefs d’État ne sont pas au-dessus des lois.

Conformément à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, les derniers actes d’accusation ont été établis à la fin de l’année 2004. Les derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ont été arrêtés et transférés au Tribunal en 2011.

Le Tribunal ne disposait pas de sa propre police et n’était pas habilité à arrêter des suspects. Pour l’arrestation et le transfert d’un accusé, il dépendait entièrement de l’aide des États et des organismes internationaux. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et au Statut du Tribunal, les États membres de l’ONU sont tenus de pleinement coopérer à l’instruction et aux enquêtes du Bureau du Procureur. Toutefois, en pratique, cette coopération a souvent fait défaut, particulièrement de la part de certains États de l’ex-Yougoslavie.

 

Les poursuites

En plus des enquêtes, l’autre tâche importante du Bureau du Procureur consiste à soumettre des affaires à la Cour. La procédure appliquée au Tribunal, est une association unique de droit commun (accusatoire, ou « anglo-saxon ») et de droit civil (continental). Le Procureur est, avec la Défense, l’une des deux parties de la procédure judiciaire. La principale responsabilité des parties consiste à présenter des éléments de preuve à la cour. En raison de leur nature, les procès du TPIY sont souvent plus longs et plus compliqués que les procès nationaux. La phase de la présentation des moyens à charge peut, à elle seule, durer plus d’une année pour un seul procès.

Les procès en salle d’audience se tiennent devant trois juges. Il n’y a pas de jury au Tribunal et, outre l’Accusation et de la Défense, les juges peuvent aussi interroger les témoins et requérir des éléments de preuve supplémentaires. Ce sont les juges qui rendent les jugements.

Pendant le procès, les substituts du Procureur appellent des témoins à la barre et examinent leurs dépositions, cherchant à prouver aux juges la culpabilité de l’accusé, au-delà de tout doute raisonnable. Les témoins peuvent être des victimes, des survivants ou des témoins oculaires, mais également des hauts responsables de la communauté internationale, des témoins du premier cercle, ou même des auteurs de crimes. Les témoins dits « Témoins experts » peuvent faire un résumé des résultats des recherches qu’ils ont menées dans leur domaine d’expertise, comme les exhumations, les mouvements de population et les structures militaires. Des pièces à conviction comme des ordres militaires, des rapports de police, des photographies et des cassettes vidéo sont souvent produites durant le procès et font l’objet de discussions avec les témoins concernés.

Les substituts du Procureur défendent de nombreuses questions de droit et préparent des documents écrits, par exemple des demandes ou des requêtes, ou des réponses à des documents produits par la Défense. À la fin de chaque procès, les deux parties soumettent un mémoire final à la Cour, dans lequel ils résument leur point de vue quant à la culpabilité de l’accusé sur la base des éléments de preuve présentés pendant le procès, et conformément au droit applicable.

La plupart des jugements du Tribunal font l’objet d’un appel à la demande de l’Accusation ou de la Défense. Les appels sont confiés à un panel de cinq juges de la Chambre d’Appel du Tribunal. La procédure d’appel est effectuée essentiellement par écrit. Les juristes de la section d’appel du Bureau du Procureur traitent les affaires au nom de l’Accusation.

 

La création d’une jurisprudence

Quand les premiers enquêteurs sont arrivés au Tribunal en 1994, ils ont été confrontés à une tâche particulièrement difficile – enquêter sur des crimes au milieu d’un conflit armé et avec très peu d’accès aux lieux des crimes. On ne trouvait guère de poursuites pénales internationales similaires pour guider leurs travaux.

La légitimité du Tribunal était remise en question par les autorités mêmes dont il dépendait pour pouvoir procéder à des arrestations et des transferts d’accusés. Les enquêteurs se voyaient refuser l’accès aux lieux des crimes et la permission d’interroger des témoins, deux sources de preuves cruciales sans lesquelles il aurait été impossible de continuer.

De nombreuses enquêtes ont débuté loin des lieux de crimes, auprès des milliers de réfugiés qui avaient fuit les conflits pour trouver asile dans d’autres pays. Les premiers témoignages des victimes et témoins de torture, viol, incarcération et persécution ont fourni des éléments de preuve d’une valeur inestimable contre les auteurs directs de ces crimes, mais ne suffisaient pas à mettre en cause ceux qui pouvaient en avoir ordonné la commission. De ce fait, les premiers actes d’accusations du Bureau du Procureur ont concerné des personnes de rang subalterne, tels que des soldats, des gardiens de camp ou des directeurs de quartiers pénitentiaires.

La crédibilité du Tribunal grandissant et la coopération entre les États s’améliorant, il a été possible d’obtenir davantage d’éléments de preuve et d’atteindre des individus de plus hauts rangs, que l’on pouvait considérer comme les principaux responsables des crimes. Le Tribunal a graduellement concentré l’essentiel de son attention sur les dirigeants politiques et militaires les plus haut placés.

Le Bureau du Procureur a mis 161 personnes en accusation, dont un Président, des premiers ministres et de hauts dirigeants politiques et militaires.

> Chiffres clés des affaires du TPIY

Les enquêtes du Bureau du Procureur ont considérablement contribué à établir certains faits au sujet de la guerre en ex-Yougoslavie, tels que le génocide de Srebrenica, les persécutions, la torture et les meurtres dans les camps de Prijedor et dans des dizaines de municipalités, et les viols perpétrés à Foča. Les procès du Tribunal ont également été très utiles pour créer des précédents dans les domaines du droit pénal international et humanitaire, parmi lesquels figure la reconnaissance du viol en tant que forme de torture et crime contre l’humanité, l’application des Conventions de Genève, ou la doctrine de la « responsabilité du supérieur hiérarchique ».

En décembre 2004, le Procureur a établi le dernier acte d’accusation, marquant la première phase de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. Le travail du Bureau du Procureur n’est toutefois pas terminé. En plus des procès ou des mises en état qui se poursuivent à La Haye, il aide les parquets locaux en transférant des éléments de preuve rassemblés durant les enquêtes, contre des accusés de rang intermédiaire ou subalterne. Le Bureau du Procureur apporte ainsi une aide qui favorise le développement d’infrastructures juridiques locales et contribue au rétablissement de la paix et de la stabilité dans les nouveaux États qui ont émergé suite à l’éclatement de la Yougoslavie.

> Renvoi d’affaires

Le Bureau du Procureur est devenu un organe pénal international expérimenté, qui a ouvert la voie pour les travaux d’autres cours pénales internationales. Avec le Tribunal, les poursuites pour crimes de guerre au niveau international sont devenues une réalité.

 

L’organisation du Bureau du Procureur

Récemment encore, le Bureau du Procureur disposait d’une division des enquêtes, qui s’ajoutait à une division des poursuites, regroupant la section des procès en première instance et la section des appels. Il existe aussi une section des informations et des éléments de preuve du Bureau du Procureur. Etant donné les changements que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal impliquait, le Bureau officie à présent comme un seule division des poursuites. Le Bureau du Procureur emploie du personnel issu d’environ 80 pays, dont les expériences en tant qu’officiers de police, experts criminels et médicolégaux, analystes, juristes, avocats et conseillers juridiques au sein de systèmes juridiques nationaux, ont fusionné pour créer un système unique de poursuites internationales.

Le Bureau du Procureur est dirigé par un procureur, élu par le Conseil de sécurité pour une période de quatre ans et rééligible, et un procureur adjoint, nommé par le Secrétaire général des Nations unies.

Le Procureur actuel est Serge Brammertz (Belgique). Il a été nommé à ce poste le 1er janvier 2008. Il succède à Carla Del Ponte (Suisse, en poste du15 septembre 1999 au 31 décembre 2007). La première personne a être nommée Procureur du TPIY a été le vénézuélien Ramon Escovar Salom (du 21 octobre 1993 au 3 février 1994), mais il n’a jamais occupé ses fonctions. Le premier procureur ayant véritablement occupé ce poste a été le sud-africain Richard Goldstone (du 15 août 1994 au 1er octobre 1996), à qui la canadienne Louise Arbour a succédé (du 1er octobre 1996 au 15 septembre 1999).